L'article L218-2 du code la consommation prévoit que les professionnels qui fournissent des biens et des services à des consommateurs disposent d'un délai de deux ans pour agir en justice afin d'obtenir l'exécution du contrat qu'ils ont passés avec le consommateur.
Cette régle s'applique également en matière de crédit immobilier passé entre un établissement de crédit et l'acquéreur d'un bien immobilier qui n'agit pas dans le cadre son activité professionnelle et qui finance l'acquisition de ce bien à l'aide d'un crédit immobilier.
Dans un arrêt du 20 Avril 2022, la Cour de cassation a étendue ce délai à la caution de l'emprunteur immobilier non professionnel.
Dans le cas soumis à l'appréciation des juges, le Crédit immobilier de France avait consenti un crédit immobilier qui était garanti par le cautionnement de la société CNP.
Les emprunteurs ayant cessé de rembourser les échéances du prêt, la banque prononçait la déchèance du terme, mais avait agi en justice au-delà du délai de deux ans prévu par l'article L218-2 du code de la consommation. Le Crédit immobilier de France poursuivait alors la caution.
Dans l'arrêt du 22 Avril 2022, la Cour de cassation considère que le délai de deux ans bénéficie également à la caution et que cette dernière ne peut donc être poursuivie pour le paiement du capital et intérets restant dû par l'emprunteur.
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