Dans les contrats de prêt immobilier il est souvent prévu qu'en cas de défaillance de l'emprunteur ce dernier sera tenu de rembourser l'intégralité du prêt (la déchéance du terme), mais qu'en plus, une pénalité pourra se voir appliquée; pénalité calculée en pourcentage du montant du capital restant dû et des intérêts non payés.
Dans un arrêt du 22 Mars 2023, la Cour de cassation a jugé qu'une telle pénalité, ou clause pénale, n'est pas constitutive d'une clause abusive lorsque son montant n'est manifestement pas disproportionnée. Cette absence de disproportion ne crééant pas de déséqulibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment de l'emprunteur, la clause n'est pas abusive.
Dans le cas d'espèce soumis à l'appréciation des juges, il était prévu qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, ce dernier se voyait appliquer une pénalité de 7% du montant du capital restant dû et des intérêts non payés.
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