Dans un arrêt du 7 Septembre 2022, la Cour de cassation a juge que lorsqu'un prpet immobilier est libellé endevises étrangères, la banque est tenues d'une obligation d'information renforcée à l'égard de l'emprunteur.
L'établissement prêteur doit fournir aux emprunteurs des informations suffisantes et exactes leur permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier du prêt afin qu'il soit en mesure d'évaluer le risque et les conséquences économiques négatives qu'un tel prêt et notamment dans les conséquences que peut avoir la dépréciation de la monnaie dans laquelle l'emprunteur perçoit ses revenus par rapport à la monnaie de compte.
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