Dans un arrêt du 9 Novembre 2022, la Cour de cassation a jugé que conformément à l'article 1147 du code civil , pour apprécier les capacités financières et le risque d'endettement d'un emprunteur non averti, doivent être pris en considération ses biens et revenus.
En outre, parmi ces biens et revenus qui doivent être pris en compte pour évaluer la capacité de remboursement de l'emprunteur doivent être pris en compte la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt, sous déduction du montant de la dette au jour de la conclusion du contrat.
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