Face à la remontée rapide des taux des crédits immobiliers constatée depuis quelques mois, la mise à jour à jour trop tardive du taux de l'usure aboutit aujourd'hui à un refus des demandes de crédits immobiliers pour les ménages qui sont pourtant solvables et devraient avoir accès au marché du crédit immobilier. Les modalités de calcul du taux annuel affectif glibal (TAEG) aboutissent ainsi à des taux très largement supérieur au taux de l'usure.
Ainsi, il apparaît nécessaire de modifier les modalités de calcul du taux de l'usure, afin de mettre fin à cette situation de blocage pour de nombreux ménages.
Dans une réponse ministérielle dui 27 Décembre 2022, le Ministère de l'économie et des finances a rejeté toute modification du mode de calcul du taux de l'usure.
Selon le Ministre, Le taux d'usure vise à protéger les emprunteurs, notamment les plus fragiles, d'une charge de la dette excessive. La formule de calcul du taux d'usure permet de contenir les taux d'intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs.
Cependant, le Ministe note également que la remontée rapide des taux, que nous connaissons depuis quelques semaines, a pu conduire le niveau actuel du taux d'usure à devenir trop contraignant et à gripper l'accès au crédit des particuliers.
En conséquence de ce constat, le gouvernement a donc organisé un cycle de travail avec l'ensemble des parties concernées (Banque de France, Trésor, banques, associations de consommateurs…) afin de faire un état des lieux exhaustif des impacts du taux d'usure actuel et d'examiner les mesures de correction possibles. Un nouveau mode de collecte des taux pratiqués par les banques a ainsi été mis en œuvre pour avoir la vue la plus fine et la plus récente des taux moyens. Aussi, au 1er janvier, les différents taux d'usure ont connu une hausse significative permettant d'amplifier l'accès au crédit des particuliers.
Ainsi, le taux d'usure des crédits immobiliers à 20 ans a augmenté de 0,52%, en passant de 3,05% à 3,57%. Dans ces conditions de remontée du taux d'usure, le Gouverneur de la Banque de France n'a pas souhaité proposer de déroger à la formule de calcul du taux d'usure. En effet, l'article L. 314-8 du code de la consommation ne permet au Gouverneur de la Banque de France de proposer de déroger à la formule de calcul du taux d'usure qu'en cas de circonstances exceptionnelles.
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