Crédit - Modification du contenu de la fiche d'information standardisée - Arrêté du 27/5/2022.

Publics concernés :

organismes et intermédiaires d'assurance, candidats à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt.

Objet :

modification de l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu d'une fiche standardisée d'information.

Entrée en vigueur :

le texte entre en vigueur le 1er juin 2022.

Notice :

le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt.

Pour consulter l'arrêté du 27 Mai 2022.