Dans une réponse ministérielle du 20 Septembre 2022, le Ministre de l'aconomie et des finances a rappelllé les nouvelles dispositions législatives prises mettant à la charge du banquier une obligation spéciale d'information à la caution d'un crédit bancaire.
Il est désormais fait obligation au créancier professionnel ( au banquier) de mettre en garde toute personne physique qui se porte caution lorsque l'engagement du débiteur principal (de l'emprunteur) est inadapté aux capacités financières de ce dernier ceci que la caution soit avertie ou non (article 2299 du Code civil).
À défaut de cette information, la banque est déchue de son droit contre la caution à hauteur du préjudice qu'elle subi; ce préjudice pouvant consister en l'obligation de rembourser le prêt en lieu et place de la caution.
Ce nouveau dispositif est applicable aux cautions qui ont été données après le premier Janvier 2022.
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