Par un arrêt du 7 Juillet 2021, le Conseil d'Etat a annulé les critères de certfication de professionnels réalisant des diagnostics de performance énergétique.
L'arrêté du du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation est annulé en vertu de cette décision du conseil d'Etat.
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