Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l'énergie.
L'arrêté du 25 mars 2024, publié au Journal officiel du 20 avril 2024 prévoit que les logements de petites surfaces, de moins de 40m², vont désormais bénéficier d'un nouveau mode de calcul pour l'établissement du diagnostic de performance énergétique.
De plus, la surface prise en compte pour le calcul de ce DPE n'est plus la surface habitable, mais la surface de référence.
Nouveau mode de calcul pour les logements inférieurs à 40m²:
L'arrêté du 25 mars 20245 détermine un nouveau mode de calcul de la performance énergétique des logements dont la surface de référence est inférieure à 40m².
Ces nouvelles modalités de calcul sont destinés à prendre en compte le fait que la consommation énergétique des logements de petites surfaces provient pour sa plus grande part de la production d'eau chaude sanitaire sans prendre en compte le nombre d'occupant des logements.
Ces nouveaux modes de calcul devraient permettre de faire sortir un peu plus de 30% des logements des classements F et G.
De plus, l'article 3 de l'arrêté du 25 mars dispose que « les diagnostics de performance énergétique réalisés entre le 1er juillet 2021 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté portant sur des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m2 peuvent faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique.
Ainsi, les propriétaires qui avaient fait réaliser des diagnostics avant le 1er juillet 2024 pourront en faire réaliser de nouveau afin d'obtenir un nouveau classement.
Nouvelle superficie à prendre en compte pour l'établissement du DPE:
L'arrêté du 25 mars 2024 prévoit que dorénavant la superficie à prendre en compte pour l'établissement du DPE n'est plus la surface habitable, mais la surface de référence.
la surface de référence d'un logement est la surface habitable du logement au sens du R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre.
Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe
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