Défiscalisation immobilière - Annulation du contrat de vente - Conditions - Cour de cassation.

Dans un arrêt du 22 Juin 2022, La Cour de cassation a jugé qu'un contrat de vente en VEFA et ouvrant droit à un dispositif de défiscalisation immobillière peut être annulé lorsque les acquéreurs ne sont pas en mesure de bénéficier de l'avantage fiscal.

L'annulation du contrat de vente n'est cependant possible que si, lors de la signature du contrat de réservation, le programme immobilier n'était pas éligible au dispositif de défiscalisation et à condition que les acquéreurs naient pas eu connaissance de l'impossibilité de bénéficier de l'avantage fiscal.

Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 22 Juin 2022.