L'acquéreur d'un logement en VEFA ouvrant droit à un avantage fiscal, et notamment à une réduction d'impôt, peut-il obtenir l'annulation de la vente si le prix de vente est surévalué.
Dans un arrêt du 15 Juin 2022, la Cour de cassation a répondu positivement à cette question.
Cependant, pour que cette action en annulation puisse aboutir, l'acquéreur devra démontrer que la surévaluation du prix constitue un manoeuvre dolosive de la part du promoteur vendeur. L'acquéreur devra démontrer que le promoteur vendeur l'aura trompé sur la valeur réelle du logement vendu en l'état futur d'achèvement, entraînant une erreur sur la valeur réelle.
L'acquéreur devra alors intenter l'action en annulation de la vente dans les cinq ans qui suivent la découverte de l'erreur sur le prix réel du logement; le délai de cinq ans ne part pas à compter de la conclusion de la vente.
Comentários