Décret n° 2023-103 du 16 février 2023 pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue à l'article 795 A du code général des impôts
Le décret du 16 Février 2023 modifie les conditions d'application du dispositif de défiscalisation immobilière dont bénéficie les contribuables au titre de l'acquisition de monuments historiques.
Pour les immeubles qui font partie du patrimoine national à raison du label délivré par la “Fondation du patrimoine”, les charges déductibles afférentes à ces immeubles sont exclusivement celles qui correspondent aux travaux de réparation et d'entretien.Les autres travaux ne sont pas déductibles des revenus fonciers du contribuable et de son revenu global.
Cependant, ne sont éligibles à la déduction que certains types en fonction du bâtment concerné :
Pour les immeubles bâtis, seuls les travaux de réparation et d'entretien afférents aux murs, aux façades et aux toitures ouvrent droit à déduction.
Pour les immeubles bâtis non habitables, les travaux intérieurs de réaparation et d'entretien reconnus comme indissociables de l'intérêt historique, artistique ou culturel que présente le bien par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine territorialement compétente ouvrent également droit à déduction.
Pour les immeubles non bâtis, seuls les travaux de réparation et d'entretien pérenne et qui ne nécessitent pas de renouvellement pendant la durée de validité du label ouvrent droit à déduction.
Eligibilité de certains travaux de réparation et d'entretien:
les travaux de destruction, de reconstruction, de restauration et de remise en état qui ont pour objet de restaurer l'immeuble dans sa situation d'origine ouvrent également droit à déduction lorsqu'ils sont prescrits par l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine.
Limite à la déduction des charges :
La déduction des charges est limitée à 50 % de leur montant.
Cette déduction est toutefois portée à 100 % lorsque les travaux sont subventionnés par la “Fondation du patrimoine” à hauteur de 20 % au moins de leur montant. Ces pourcentages de déduction s'appliquent à la seule fraction des travaux non couverte par une subvention.
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