L'article 25 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le propriétaire d'un logement donné en location à usage de résidence principale peut donner congé au locataire pour reprise.
Cette disposition n'est applicable qu'au profit des propriétaires qui souhaitent reprendre le logement pour l'affecter à leur résidence principale ou à celle de leur conjoint ou de leurs enfants.
Lorsque le droit de propriété du logement est démembré, la Cour de cassation a jugé que seul l'usufruitier a la qualité de bailleur et peut bénéficier du droit de reprise.
Ainsi, le nu-propriétaire ne peut notifier congé au locataire pour reprendre le logement à son profit ou à celui des membres de sa famille.
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