Dans une réponse ministérielle du 16 Janvier 2023, le Ministre du logement a rappelé les règles applicables en matière de température de chauffage des logements et des dérogations qui peuvent être mise en oeuvre.
l'article R. 241-26 du code de l'énergie limite à 19°C la température moyenne de chauffage dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public.
Des dérogations sont prévues par l'article R.241-29 du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 25 juillet 1977.
Ainsi, en vertu de ces dérogations, la température moyenne peutêtre portée à 22°C pour les logements dans lesquels sont donnés des soins médicaux à des personnes non hospitalisées ou qui logemet des personnes âgées ou des enfants en bas âge.
Lorsque le locataire d'un logement souhaite bénéficier de l'une des dérogations, il devra informer le propriétaire de son logement qui devra alors faire le nécessaire pour que le systèe de chauffage soirt réglé correctement. En l'absence de réaction du propriétaire, le locataire doit lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire le nécessaire. Enfin, si ces démarches restent sans succès, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
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