Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
La loi de finances pour 2024 (article 71) a instauré une nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro destiné à financer le reste à charge des travaux ayant bénéficié de l'aide MaPrimeRénov copropriété.
Le décret du 19 juillet 2024 détermine les travaux éligibles, à l'éco-prêt à taux zéro, le montant maximum du prêt et ses modalités d'application.
Les travaux éligibles à l'éco-prêt taux zéro "copropriétés" :
Sont éligibles à l'éco-prêt à taux zéro les travaux permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété et qui ont ouvert dfroit à une aide de l'Agence nationale de l'habitat , MaPrimeRénov" copropriété.
Cependant ces travaux ne sont pas cumulables avec les travaux suivants :
Travaux d'isolation thermique performants des toitures ;
Travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur ;
Travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants ;
Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
Travaux d'isolation des planchers bas ;
Travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement ;
Travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
Montant maximum de l'éco-prêt à taux zéro :
le montant de l'avance remboursable sans intérêt ne peut être supérieur à la différence entre :
Le montant toutes taxes comprises des dépenses qui peuvent donner lieu à l'aide ma PrimeRénov et , le montant de l'aide MaPrimeRenov accordé par l'Agence Nationale de l'Habitat.
Le montant de l'éco-prêt à taux zéro est retenu dans la limite de 50 000 euros multiplié par le nombre de logements détenus par des copropriétaires participant à l'avance remboursable.
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