Entreprises réalisant des tavaux de rénovation énergétique -Label REg - Exception - Arrêté du 20/12/2022.

Arrêté du 20 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

l'arrêté prévoit de proroger l'expérimentation du dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique en les ouvrant à un vivier d'entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.

Objet :

prorogation jusqu'au 31 décembre 2023 de l'expérimentation d'un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques.

Entrée en vigueur :

les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables dès le lendemain de la publication de cet arrêté .

Pour consulter l'arrêté du 20/12/2022.