L'article 1390 du code général des impôts prévoit que les personnes suivantes sont exonérées de taxe foncière :
les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Les titulaires de l'allocation supplémentaires d'invalidité.
Les titulaires de l'allocation pour adultes handicapées dont le revenu fiscal de référence n'est pas supérieur à la limite prévue par l'article L.1417 du code général des impôts, soit pour 2024 :
Métropole | Martinique, Guadeloupe et La Réunion | Guyane et Mayotte | |
|---|---|---|---|
Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial | 12 455 € | 14 739 € | 15 409 € |
Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire | 3 326 € | 3 520 € | 4 241 € |
Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes | 3 326 € | 3 326 € | 3 326 € |
Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire | 1 663 € | 1 760 € | 2 121 € |
Majoration en cas de quarts de part suivants | 1 663 € | 1 663 € | 1 663 € |
Pour les personnes qui ont perdu le bénéfice de ces allocations, l'exonération de taxe foncière est maintenue pendant les deux ans qui suivent la perte de l'allocation et bénéficient par la suite d'un abattement dégressif de la base d'imposition au titre de la troisième et de la quatrième année.
Les biens immobiliers concernées par l'exonération :
Le bien immobilier doit être un bien à usage de logement et affecté à la résidence principale du bénéficiaire de l'exonération.
Sont également concernéex par l'exonération les dépendances de l'habitation principale : emplavcement de garage par exemple, même si cet emplacement est situé à une adresse différente et fait l'objet d'une imposition distincte.
Le logement sera considéré comme la résidence principale du contribuable lorsque le logement est occupé de façon habituelle la plus grande partie de l'année.
Cas du logement détenu en indivision :
Lorsque le logement est détenu en idivision, l'indivisaire qui occupe effecitvement le logement à titre de résidence principale et à condition qu'il soit éligible à l'exonération, bénéficie de cette dernière dans la limite de ses droits dans l'indivision.
En cas d'indivion succesorale, la personne occupant le logement, si elle remplit les conditions bénéficiera d'une exonération totale de taxe foncière. les autres indivisaires ne seront donc pas redevable de la tae foncière.
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