l'article 1466 A du code général des impôts prévoit que les entreprises situées dans des zones urbaines en difficulté bénéficient d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises.
Cette exonération est accordée dans la limite d'un plafond actualisé chaque année en fonction de la variation des prix.
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 12 Janvier 2022, l'administration fiscale a actualisé les plafonds d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises applicables à en 2022.
Plafonds d'exonération dans les quartiers prioritaires de la ville :
Le plafond d’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est fixé pour 2022, à un montant de 29 796 euros de base nette imposable.
Plafond d'exonération dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE):
Le plafond d’exonération de cotisation foncière applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) est fixé pour 2022, à un montant de 80 375 euros de base nette imposable.
Plafonds d'exonération pour les activités commerciales situées dans les quartiers prioritaires de la ville :
le plafond d’exonération de coitsation foncière des entreprises applicable pour les activités commerciales dans les qiuartiers prioritaires de la ville est fixé pour 2022, à un montant de 80 375 euros de base nette imposable.
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