L'article 1391 du code général des impôts prévoit que les personnes âgées de plus de 75 ans bénéficient d'une exonération de taxe foncière sur les logements qu'elles habitent.
Les bénéficiaires de l'exonération :
L'exonération est accordée aux personnes qui sont âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
Influence du régime matrimonial :
L'exonération est accordée lorsque le logement est un bien en communauté ou un bien propre du conjoint ou de partenaire d'u PACS et que ce conjoint est âgé de plus de 75 ans.
Elle ne sera, en revanche, pas accordée si le logement est un bien propre du conjoint ou de partenaire d'un PACS et qu'il est âgé de 75 ans ou moins.
Conditions de ressources pour bénéficier de l'exonération :
Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière, les revenus de l'année précédente des intéressés ne doivent pas être supérieurs à la limite fixée au I de l'article 1417 du code général des impôts.
Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB 2024 (revenus perçus en 2023)
Métropole | Martinique, Guadeloupe et La Réunion | Guyane et Mayotte | |
Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial | 12 455 € | 14 739 € | 15 409 € |
Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire | 3 326 € | 3 520 € | 4 241 € |
Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes | 3 326 € | 3 326 € | 3 326 € |
Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire | 1 663 € | 1 760 € | 2 121 € |
Majoration en cas de quarts de part suivants | 1 663 € | 1 663 € | 1 663 € |
Limites prévues pour les abattements, exonérations et dégrèvements de TFPB 2023 (revenus perçus en 2022) :
Métropole | Martinique, Guadeloupe et La Réunion | Guyane | Mayotte | |
Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial | 11 885 € | 14 064 € | 14 703 € | 22 036 € |
Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire | 3 174 € | 3 359 € | 4 047 € | 6 063 € |
Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes | 3 174 € | 3 174 € | 3 174 € | 4 754 € |
Majoration en cas de 1er quart de part supplémentaire | 1 587 € | 1 680 € | 2 024 € | 3 032 € |
Majoration en cas de quarts de part suivants | 1 587 € | 1 587 € | 1 587 € | 2 377 € |
Conditions relatives à l'occupation du logement :
Le logement ouvrant droit à l'exonération de taxe foncière doit être habité par le propriétaire ou l'usufruitier.
L'exonération est accordée aussi bien au titre de la résidence principale que de la résidence secondaire à condition qu'elle soit occupée par le propriétaire ou l'usufruitier.
"Les dispositions de l'article 1391 du CGI ne subordonnent le bénéfice de l'exonération de taxe foncière en faveur des personnes âgées de plus de 75 ans de condition modeste à aucune autre condition concernant l'immeuble que son affectation exclusive à une habitation par le contribuable. La circonstance qu'un contribuable bénéficie déjà du dispositif au titre de sa résidence principale ne fait pas obstacle à ce qu'il en bénéficie également pour sa résidence secondaire, dès lors qu'il satisfait aux conditions énoncées par le code général des impôts. "
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