L'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, à compter du 1er juillet 2024, la fusion des dispositifs des zones de revitalisation rurales (ZRR) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et leur remplacement par un nouveau zonage unique dénommé « France ruralités revitalisation » prévu à l'article 44 quindecies A du code général des impôts (CGI).
La loi de finances pour 2024 a prévu une exonération de taxes foncières en faveur des immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) lorsque les conditions suivantes sont remplies:
Conditions de localisation de l'immeuble:
L'exonération ne s'applique qu'aux immeubles qui sont situés sur le territoire d'une commune qui a été classée en ZoRCoMIR ( zone de revitalisation des commerces en milieu rural)
Conditions relatives à l'activité exercée dans l'immeuble:
Ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière que les entreprises qui exercent une activité exclusivement commerciale.
Les activités commerciales éligibles:
Sont considérées comme des activités commerciales les activités suivantes:
les commerces alimentaires spécialisés ;
les commerces d'alimentation générale ;
les supérettes et les supermarchés ;
les commerces de gros ;
les traiteurs ;
les librairies, les papeteries et les marchands de journaux ;
les entreprises de spectacles vivants et les établissements cinématographiques ou de divertissement ;
les entreprises de transport, de manutention, de bâtiment et de travaux publics ;
les activités bancaires, financières et d'assurances ;
les entreprises de commissions et de courtages ;
les pharmacies et les opticiens ;
les commerces d'habillement, de chaussures, de maroquinerie, de parfumerie ;
les garages automobiles ;
les activités immobilières commerciales. En pratique, sont donc éligibles les activités de marchand de biens, de lotisseur ou d’intermédiaire immobiliers exercés à titre professionnel ;
les commerces de détail de bricolage.
Cas des locations de logements meublés:
Lorsque la location meublée s'accompagne de prestations fournies dans les mêmes conditions que celles dispensées par les hôtels (petits déjeuners, entretien et fourniture du linge de maison, entretien quotidien des chambres), l'activité est considérée comme commerciale et l"immeuble bénéficiera de l'exonération de taxe foncière.
Pour les locations de locaux meublés de tourisme (Location AIRBNB):
La location de meublés de tourisme qui constitue l'habitation personnelle ou de chambres d'hôte est exonérée de taxe foncière lorsque la location du meublé ou de la chambre d'hôte s'accompagne au moins de l'entretien quotidien des chambres ainsi que de l'entretien et la fourniture du linge de maison. Ces prestations ne doivent pas être facturées ou/et être optionnelles.
Cas des activités artisanales:
Les activités artisanales sont assimilées à des activités commerciales lorsque les personnes physiques ou morales qui les exercent sont conjointement immatriculées au registre national des entreprises en tant qu’entreprises relevant du secteur des métiers et de l’artisanat et au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Conditions relatives à la forme de l'entreprise:
Toutes les entreprises sont éligibles à l'exonération, quelles que soient leurs formes; entreprise individuelle ou société, société soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
L'entreprise peut relever du régime des microentreprises, du régime réel simplifié ou du réel normal.
Conditions relatives au nombre de salariés et au chiffre d'affaires:
Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit dépendre d'une très petite entreprise qui respecte cumulativement les conditions suivantes:
employer moins de onze salariés ;
réaliser un chiffre d'affaires annuel hors taxes ou présenter un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros.
Nécessité d'une délibération accordant l'exonération:
L'exonération est subordonnée à une délibération régulière de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
La collectivité délibérante peut opter pour un taux d’exonération allant de 1 % à 100 % de la base d’imposition.
Le taux doit nécessairement être un nombre entier.
Durée de l'exonération:
L’exonération peut s’appliquer aux impositions établies au titre des années 2020 à 2024.
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