L'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité prévoit qu'en cas d'expropriation l'exproprié a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice subi du fait de la privation de son droit de propriété.
Ainsi,le propriétaire bailleur qui se voit priver de revenus locatifs issus de la location d'un logement peut-il prétendre être indemnisé de la perte de loyer qu'il subit suite à la privation de son droit de propriété.
Cependant, dans un arrêt du 11 Janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que le propriétaire bailleur ne pouvait prétendre à aucun droit à indemnisation au titre de la perte de loyer, lorsque le logement est considéré comme un logement indécent ou ne répondant pas à la définition du logement telle qu'elle résulte du code de la construction et de l'habitation.
Dans le cas d'espèce soumis à l'appréciation de la Cour de cassation, les logements mis en location avait une superficie inférieure à 9m² et donc considéré comme des logements indécents.
Comments