L'article L321-1 du code de l'expropriation prévoit que la personne qui fait l'objet d'une expropriation doit être indemnisée pour l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Lorsqu'un terrain sur lequel est édifié une construction sans permis de construire, l'indemnité d'expropriation n'indemnisera que le prix d'expropriation d'un terrain constructible.
Cependant, dans un arrêt du 2 Mars 2022, la Cour de cassation a jugé que dans ce cas, la personne publique, la collectivité territoriale qui est l'expropriant doit faire la preuve que les constructions ont été édifiées de façon illégale. A défaut de cette preuve, le propriétaire devra être indemnisé pour le terrain et les constructions.
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