L'article L. 421-1, du code de l'expropriation prévoit qu'en cas d'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs héritiers peuvent demander la rétrocession des biens immobiliers, pendant trente ans.
En cas d'expropriation, l'exproprié dispose également du droit de demander l'indemnisation de la perte de plus-value qu'il a subi du fait de l'expropriation du bien immobilier.
Cependant, dans un arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation a jugé que la demande en indemnisation de la perte de plus-value doit être formée dans les trente ans qui suivent l'expropriation.
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