Dans les opérations d'urbanisme décidées par une commune ou une intercommunalité, les opérations d'aménagement peuvent être confiées à des sociétés publiques locales (anciennes sociétés d'économie mixte) qui se voient reconnaître le pouvoir d'exproprier les détenteurs de terrains.
Ces sociétés sont souvent amener à vendre par la suite ces terrains à des aménageurs ou promoteurs. A l'ocasion de ces cessions elles peuvent réaliser une plus-value immobilière: l'indemnité d'expropriation qu'elles ont versées aux expropriés étant alors inférieures au prix de revente.
Les expropriés ont-ils alors un droit sur cette plus-value?
L'indemnité d'expropriation est normalement destinée à indemniser le propriétaire d'un bien immobilier, et elle devrait donc être en rapport avec la valeur du bien immobilier, et notamment avec sa valeur marchande. Or, lorsque la société ou la collectivité revend le bien exproprié en réalisant une plus value, l'existence même de cette plus-value prouve que le montant de l'indemnité d'expropriation était insuffisant; l'exproprié devrait donc pouvoir bénéficier de cette plus-value et en demander le paiement.
Dans un arrêt du 2 Mars 2022, la Cour de cassation a cependant jugé que pour le calcul de l'indemnité d'exproriation le montant de la plus-value réalisée par l'expropriant n'a pas à être pris en compte, l'exproprié n'a donc aucun droit sur la plus-value réalisée par l'expropriant.
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