La loi de finances pour 2022 a remplacé le dispositif de déduction du revenu foncier dit "Cossse-Luer abordable" par une système de réduction d'impôt applicable à compter du 1er Mars 2022.
Le dispositif de déduction "Cosse" prendra fin au 28 Février 2022, date d'enregistrement de la convention avec l'Agence nationale pour l'habitat.
Les contribuables qui souhaitent bénéficier du dispositif de déduction des revenus fonciers devront donc faire enregistrer la convention avec l'Agence national de l'habitat avant le 28 Février 2022.
Pour les conventions signées après cette date, la nouvelle réduction d'impôt s'appliquera.
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