Dans le cadre d'un contrat de construction passé avec un architecte, le contrat peut prévoir qu'en cas de litige sur le respect des clauses du contrat d'architecte, l'ordre des architectes pourra être saisi avant toute action judiciaire.
Cependant, dans un arrêt du 11 Mai 2022, la cour de cassation a jugé que cette clause ne peut jouer que pour les litiges qui naissent des obligations du contrat. Les actions judiciaires visant à mettre en jeux la garantie décennale ne sont pas soumise à cette clause du contrat.
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