Garantie décennale-Portée de la réduction de prix sur l'étendue de la garantie décennale - Cour de cassation.

Dans les contrats de construction de maison individuelle, le constructeur est tenu d'une garantie décennale. Il doit garantir pendant dix ans les désordres provenant d'un vice caché et qui affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à se destination.

Il en sera de même, lorsque les propriétaires d'une maison individuelle réalisent eux-mêmes des travaux ou font réaliser des travaux sur leur maison. Ils sont tenus de garantir pendant dix ans les vices cachés qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Cette garantie bénéficiera aux acquéreurs de la maison (article 1792 du Code civil) : lorsque des désordres apparaissent après la vente, les vendeurs devront indemniser les acquéreurs au titre des vices cachés.

Cependant dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a jugé que lorsque le vendeur et l'acquéreur ont conclu un contrat de vente prévoyant une baisse du prix de vente en considération des désordres couverts par la garantie décennale, l'acquéreur ne peut prétendre à aucune indemnisation.

Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2024.