Décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022 pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et des articles 16 et 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
l'article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié les modalités de détermination de la base éligible à la déduction fiscale prévue à l'article 217 undecies du CGI au titre des investissements réalisés dans les DOM dans le secteur du logement intermédiaire, en introduisant notamment une mesure de plafonnement de l'assiette de l'aide, apprécié par mètre carré de surface habitable. De plus, l'article 108 a créé une réduction d'impôt sur les sociétés, prévue à l'article 244 quater Y du CGI, au titre, notamment, des investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire, du logement social ou de la location-accession à la propriété immobilière. L'assiette de cette réduction d'impôt fait l'objet, pour l'ensemble des investissements réalisés dans le secteur du logement, d'un plafonnement par mètre carré de surface habitable. En outre, les loyers mis à la charge des personnes physiques locataires sont limités à des montants fixés par mètre carré de surface habitable. Le présent décret précise les modalités d'appréciation de la surface habitable au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement en application des articles 217 undecies et 244 quater Y du CGI.
Modification de la base de la réduction d'impôt "GIRARDIN":
Le décret du 10 Décembre 2022 pris en application de la loi de finances 2021, instaure un plafond de de la base éligible à la réduction d'impôt "GIRARDIN" pour les acinvestissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire.
A compter du 11 Décembre 2022, ce plafond est celui déterminé par l'article 46 AG ter de l'Annexe III du code général des impôt:
Plafonds annuels de ressources des locataires :
Les plafonds annuels de ressources des locataire sont ceux prévus par l'article D331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation et applicables pour les prêts d'accession à la propriété immobilière dans le cadre des contrats de location accessio :
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