L'article 7 du projet de loi de finances pour 2023 prévoit que les travaux de rénovation énergétique des logements bénéficieront d'un taux réduit de TVA à 5.5% lorsqu"ils répondent au conditions suivantes :
Les locaux éligibles:
Ne sont éligibles au taux réduit de TVA que les travaux de rénovation énergétique qui sont réalisés sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Sont également éligibles les travaux de rénovation énergétique réalisés sur des locaux qui ne sont pas affectés à l'habitation mais qui le seront après la réalisation de ces derniers.
Les travaux éligibles au taux réduit de TVA:
Ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, d’équipements, d’appareils ou de systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables par l’amélioration de :
L’isolation thermique
Le chauffage et la ventilation
La production d’eau chaude sanitaire.
Travaux sur un logement ancien qui aboutit à la réalisation d'un logement neuf :
bénéficient du taux réduit de TVA à 5.5% les travaux qui concourent à la production d’un immeuble neuf lorsque les conditions suivantes sont réunies :
A l’issue des travaux la surface de plancher des locaux existants devra êtreaugmentée de plus de 10 %.
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