Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 8 Novembre 2023, l'administration fiscale est revenue sur l'exonération de cotisation foncière dont bénéficiaient certaines locations en meublée.
A compter des impositions de 2024, toutes les locations meublées sont imposables à la cotisation foncière des entreprises, y compris celle qui sont consenties à des société d'exploitation.
Avant le changement de position de l'administration fiscale, le propriétaire qui louait un logement en meublé à l'exploitant d'une résidence (EPAD, résidence de tourisme, résidence senior, résidence étudiante ) n'était pas assujetti à la cotisation foncière des entreprises.
A compter des impositions de l'année 2024, les propriétaires bailleurs de logement se situant dans ce type de résidence et exploitée par un tiers seront redevables de la cotisation foncière des entreprises comme l'exploitant lui même.
Le montant de cotisation foncière dû sera calculé sur le montant des loyers perçus par le bailleur.
Sont également concernés par ce nouvel assujetissement toutes les locations en meublée qu'elles soient conclues ou non avec un exploitant, à l'exception des locations en meublée de la résidence principale qui restent exonérées de cotisation (location Airnbn).
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