Décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts.
La loi de finances pour 2023 avait prévu que les bailleurs de logements qui constatent des déficits fonciers supérieurs à 10 700 euros peuvent imputer les déficits fonciers supérieurs à 10 700 euros sur leur revenu global, dans la la limite de 21 400 euros.
Cette possibilité n'est ouverte qu'aux bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique du logement.
Le décret du 21 Avril 2023, détermine les dépenses de rénovation énergétique ouvrant droit à ce nouvel avantage fiscal.
Liste des travaux de rénovation énergétique éligibles :
Les travaux de rénovation énergétique éligibles sont ceux prévus par l'article D.319-17 du code de la construction et de l'habitation :
coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie visés à l'article D. 319-16 du code de la construction et de l'habitation:
Sont pris en compte les dépenses qui sont liées au coput des travaux de fourniture et de pose des équipements permettant la réalisation des travaux suivants. (
NB : Le contribuable doit réaliser au moins une action efficace d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :
Travaux d'isolation thermique des toitures;
Travaux d'isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur,
Travaux d'isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur;
Travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire;
Travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable;
Travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
Travaux d'isolation des planchers bas.
Ou travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement :
travaux permettant d'améliorer la performance énergétique du logement et ayant donné lieu au bénéfice de la prime Ma Prime Rénov.
Travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires.
travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.
Coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants.
Frais de maîtrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux.
Frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur.
coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale permettant au logement de passer de la classe énergétique F ou G aux classes A,B, ou C.
Période de paiement des dépenses:
Le contribuable doit justifier de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et les dépenses sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
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