Décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 relatif au résultat minimal de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment
Le décret du 5 Janvier 2022 précise le niveau minimal de performance énergétique que doivent atteindre les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire lorsqu'ils sont remplacés dans les locaux à usage d'habitation et les locaux professionnels.
Ces dispositions sont applicables dans les locaux neufs et anciens.
Les logements pourront installer des raccordements à des réseaux de chaleur, des équipements alimentés par de l'électricité (exemple : pompes à chaleur), de la biomasse, de l'énergie solaire ou géothermique, du gaz, ou encore des équipements alimentés avec un biocombustible liquide dès lors qu'il respectera le seuil de 300 gCO2eq/KWh PCI.
Il précise les cas possibles d'installation dérogatoire d'un équipement neuf ne respectant pas ce seuil en présence :
soit d'une impossibilité technique ou réglementaire de remplacement ;
soit, lorsque ni réseau de chaleur, ni réseau de gaz naturel ne sont présents, et qu'aucun équipement compatible avec le seuil ne peut être installé sans travaux de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité.
Public concerné :
propriétaires de bâtiments à usage d'habitation ou à usage professionnel souhaitant installer un nouvel équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.
Objet :
définir le niveau minimal de performance environnementale en matière d'émission de gaz à effet de serre pour les systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire pouvant être installés dans les bâtiments.
Entrée en vigueur :
Les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022 à la fois pour les bâtiments neufs et pour les bâtiments existants.
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