Le 18 Août 2023, le Ministère du logement, a précisé par décret les conditions et modalités d'interdiction de location des logements comportant une mauvaise notation de diagnostic de performance énergétique.
A compter du 1er Janvier 2025, les logements classés en G seront interdits à la location.
Les logements classés en F seront interdits à la location à compter du 1er Janvier 2028. Pour les logements classés en E, l'interdiction de mise en location s'appliquera à compter du 1er Janvier 2034.
Or, selon l'Observatoire national de la rénovation énergétique, 44% du parc locatif est classé en E, F ou G.
Interrogé sur les risques de tensions sur le marché locatif que cette situation risque d'engendrer, le Ministère du logement dans une réponse ministérielle a souligné qu'il n'était pas prévu de revenir sur le principe des interdictions tout en précisant que les montants des aides à la rénovation énergétique des logements allaient être augmentés et les modalités d'obtention de ces aides assouplies.
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