L'article 2299 du code civil prévoit que le banquier qui accorde un prêt, et notamment un prêt immobilier est tenu d'un devoir de mise en garde de l'emrunteur et de sa caution.
Le devoir de mise en garde peut être défini comme le devoir d’alerter l’emprunteur des risques du crédit eu égard à ses capacités financières; capacités financières qui s'apprécient au regard des ressources de l'emprunteur au jour de l'émission de l'offre de prêt.
Dans le cadre d'un investissement locatif financé à l'aide d'un prêt, la banque peut prendre en compte les revenus que procurera l'investissement locatif pour apprécier la capacité financière de l'emprunteur.
Cependant, dans un arrêt du 20 Avril 2022, la Cour de cassation a jugé que si les revenus escomptés de l'investissement locatif présentent une anomalie manifeste, ceux-ci ne peuvent être pris en compte pour apprécier la capacité financière de l'emprunteur.
Dans le cas soumis à l'appréciation des juges, des personnes physiques avaient souscrits un prêt immobilier afin de financer un investissement locatif. La banque avait pris en compte des montants de loyers manifestement excessifs pour apprécier la capacité financière des emprunteurs, entraînant un risque de surendettement.
Cette surévaluation des loyers constituent un manquement au devour d'information et de mise en garde le banque.
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