L'acquéreur d'un bien immobilier peut-il contester en justice un empiètement sur le terrain acquis ? Cour de cassation.

tout propriétaire d'un bien immobilier, qu'il s'agisse d'un terrain peut agir en justice contre les empiètements de ses voisins sur sa propriété.

Ainsi, lorsqu'un voisin construit un mur séparatif qui empiète sur le terrain d'autrui, le propriétaire lésé peut agir en justice afin d'obtenir la démolition du mur.

Cependant, dans un arrêt du 14 Septembre 2022, la Cour de cassation a jugé que l'acquéreur d'un bien immobilier ne pouvait agir contre les empiètements d'un voisin sur son terrain, alors que l'ancien propriétaire avait autorisé la construction d'un mur qui empiétait sur leur terrain.

Pour consulter l'arrêt de la Cour de cassation du 14 Septembre 2022.