L'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que toute personne qui conclu un contrat ou un avant contrat de vente immobilière en dehors de l'exercice de son activité professionnelle, bénéficie d'un délai de rétractation de dix jours.
L'article 218-2 du code de la consommation prévoit que les établissements de crédit qui ont accordé un prêt à une personne n'agissant pas dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle ne dispose que d'un délai de deux ans pour poursuivre en justice le remboursement du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur.
Ces deux règles de protection des consommateurs ne s'appliquent qu'aux personnes qualifiables de consommateur ; des personnes qui au moment de la conclusion du contrat, de vente ou de prêt, agissent en dehors de l'exercice de leur activté profesionnelle.
La question s'st posée de savoir si des personnes qui souscrivent un prêt pour l'acquisition de parts sociale de société, et notamment de SCI peuvent être considérées comme des consommateurs.
Dans un arrêt du 20 Avril 2022, la Cour de cassation a jugé que le seul fait pour une personne de se porter acquéreur de parts de sociétés ne fait pas d'elle de façon automatique un professionnel; l'acquisition de parts sociales ne suffit pas, à elle seule, à exclure la qualité de consommateur des emprunteurs.
L'acquéreur de parts de SCI ou l'emprunteur qui finance l'acquisition de parts de SCI peut donc bénéficier du délai de rétractation, et de la prescription de deux ans, dès lors qu'il n'agit pas dans un cadre professionnel.
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