Lorsque le propriétaire d'un logement conclut avec une personne une convention d'occupation à titre gratuit du logement, permettant ainsi au bénéficiaire de ne payer aucun loyer, ce dernier n'en reste pas moins tenu au paiement des dépenses ordinaires qui ont pour objet le fonctionnement ou la conservation du logement prêté à titre gratuit.
C'est ce qu'à jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 20 Avril 2023.
Ainsi, l'occupant à titre gratuit doit payer les factures d'eau et d'électricité mais également les charges locatives de la copropriété lorsque le logement se situe dans un bâtiment soumis au statut de la copropriété.
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