Construire sur un terrain n'est possible que si le propriétaire du terrain est titulaire d'un permis de construire délivré par l'autorité administrative compétente en matière d'urbanisme.
Lorsqu'une personne édifie une construction sans permis de construire, en violation des règles d'urbanisme, l'autorité administrative peut saisir le juge afin que celui-ci ordonne la démolition de la construction illégale.
Cependant cette régle n'est pas d'application absolue, et la démolition comme l'expulsion d'une personne qui a construit illégalement sur un terrain n'est pas possible dans certains cas.
Dans une réponse ministérielle du 18 Octobre 2022, le ministre de la ville et du logement a précisé les limites du droit dont dispose l'autorié administrative a faire démolir des constructions illégales :
Dans un premier temps, le ministre rapelle les dispositions des articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme qui prévoient un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction au code de l'urbanisme.
Une fois le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé, l'autorité compétente a la faculté de mettre en demeure l'auteur de cette infraction de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de sa construction ou de déposer une demande d'autorisation visant à les régulariser a posteriori.
Cependant, le Ministre précise que le droit pour l'administration de faire démolir des constructions illégales n'est pas absolu. C
itant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, il rappelle que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et prévoit qu'il ne peut y avoir une ingérence dans l'exercice de ce droit que si elle est prévue par la loi et qu'elle est nécessaire, dans une société démocratique, à un certain nombre d'objectifs.
Ainsi, lorsque la construction illégale constitue la résidence principale de l'auteur de la construction, la démolition n'est pas de droit notamment lorsque la démolition porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du propriétaire du terrain qui a construit illégalement.
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