Les prêts Action-Logement - Prêt aidés d'accession à la propriété.

Action Logement est un organisme qui finance la construction de logements et qui verse des aides financière aux salariés pour se loger.

Les sommes versées proviennent des entreprises qui paient la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Action-Logement propose des prêts immobiliers à taux réduit pour financer l'achat ou la construction d'une résidence principale.

Ces prêts sont accordés en complément d'un prêt principal ou d'autres prêts complémentaires.

Les bénéficiaires des prêts « Action-Logement » :

Les bénéficiaires des prêts Action-Logement sont tous les salariés des entreprises du secteur privé non agricole .

L'entreprise du demandeur du prêt doit occuper au moins dix salariés et plus.

Peuvent également bénéficier de ces prêts complémentaires, les retraités du secteur privé, à condition d'être retraité depuis moins de cinq ans.

Peuvent également bénéficier de ces prêts les locataires d'un logement HLM pour l'acquisition du logement HLM qu'ils occupent.

Conditions de ressources de l'emprunteur  :

Pour bénéficier du prêt Action-Logement, les ressources de l'emprunteur sont plafonnées en fonction de la composition du ménage et du lieu de situation du logement.

1. Le revenu pris en compte correspond au revenu fiscal de référence de l'année N-2.

2. Si le revenu fiscal de référence de l'année N-1 est plus interessant, c'est ce dernier revenu qui sera pris en compte.

Pour 2022, les plafonds de ressources de l'emprunteur s'établissent comme suit :

Les opérations finançables à l'aide d'un prêt action logement  :

Acquisition d'un logement  :

1. Le prêt action logement peut financer l'acquisition d'un logement neuf ou ancien . L'acquisition peut être suivie de travaux d'amélioration.

2. Le prêt action logement peut également financer l'acquisition de locaux non affectés à l'habitation et qui feront l'objet de travaux d'aménagement en logement.

3. Le prêt peut également financer la construction de logement affectés à la résidence pricincipale

4. Les logements neufs doivent répondre à la réglementation thermique 2012.

5. Les logements anciens doivent respecter au minimum le classement D de performance énergétique.

Sont également éligibles au prêt action logement les opérations suivantes  :

1. Acquisition d'un logement en démembrement de propriété

2. Acquisition d'un logement qui fait l'objet d'un bail à construction

3. Acquisition d'un logement en bail emphytéotique.

Financement de travaux d'amélioration :

Sont également finançable à l'aide d'un prêt action logement les travaux d'amélioration :

sont finançables les travaux en eux-même, les honoraires et les coûts des diagnostics.

les travaux éligibles peuvent concerner la mise aux normes minimales d'habitabilité, des travaux prioritaires sur le bâtiment (de salubrité et de sécurité), des travaux destinés à économise l'énergie, à améliorer l'habitat et la vie quotidienne (dépenses d'entretien, de revêtement des sols et d'amélioration ouvrant droit à une subvention de l'Anah au profit des propriétaires occupants visant à mettre fin au caractère indigne du logement

Sont également finançables les travaux d'extension par addition, surélévation ou mise en état d'habitabilité de locaux qui n'étaient pas destinés à l'habitation. Dans ce cas, ces travaux doivent conduire à la création d'une surface habitable d'au moins 14 m².

Les prêts « Action-Logement » d'amélioration de la performance énergétique :

Prêt Action Logement peut financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement.

Les travaux doivent représenter au moins une action d'amélioration de la performance énergétique :

isolation thermique soit des toitures, soit des murs soit des parois vitrées.

Prêt pour financer des travaux d'adaptation du logement pour des personnes handicapées:

Le prêt action logement peut également être attribué à des personnes qui souhaitent financer des tavaux d'accéssibilite des personnes handicapées.

Ces logements doivent être occupés à titre de résidence principale par des personnes handicapées.

Conditions d'occupation du logement financé à l'aide d'un prêt Action-Logement:

le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire du prêt jusqu'au remboursement du prêt.

Il doit être occupé au moins huit mois par an .

Le logement ne peut être affecté à la location, sauf exceptions.

L'affectation du logement à usage de résidence principale doit intervenir au plus tard un après la déclaration d'achèvement de travaux ou de l'acquisition du logement si l'acquisition est postérieure à l'achèvement des travaux.

Cas dans lesquels le logement peut ne pas être affecté à la résidence principale de l'emprunteur au moins huit mois par an  :

1. Cas de force majeure.

2. Raison de santé.

3. obligation liée à l'activité professionnelle qui nécessite des déplacements réguliers  : commercial qui doit démarcher des clients dans différents secteurs géographiques pour démarcher des clients par exemple.

4. Nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires pour certains fonctionnaires et salariés : obligation pour les gendarmes de résider sur place par exemple.

5. Stipulation du contrat de travail obligeant le salarié à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé par le prêt.

6. Éloignement entre le logement et le lieu de l'activité dans la limite de trois ans.

7. Lorsque le logement est destiné à être la résidence principale d'une personne qui va partir à la retraite, la date d'entrée dans les lieux peut être repoussée à six ans suivant l'offre de prêt.

Cas dans lesquels le logement peut être mis en location :

Le logement peut être mis en location pour une durée maximale de six ans dans les cas suivants :

1. mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 50 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé.

2. Eloignement entre le logement et le lieu de travail nécessitant des temps de trajet supérieurs à 1h30.

3. Décès.

4. Divorce ou dissolution du PACS.

5. Invalidité ou incapacité de travail.

6. Chômage d'une durée supérieure à un an.

Dans ce cas, les ressources des locataires ne doivent pas etre supérieures aux plafonds de ressources applicables aux logements locatifs sociaux qui sont financés à l'aide d'un prêt locatif social (PLS).

Le montant du loyer ne peut excèder les plafonds de loyer du prêt locatif social.

Taux d'intérêt et durée des prêts Action Logement  :

Taux d'intérêt pour l'acquisition ou la construction de la résidence principale  :

le taux est celui du livret A ou au taux de 1% si le taux du livret A est inférieur à 1%.

La durée du prêt est au maximum de 30 ans.

Taux d'intérêt pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique  :

Le taux est identique : taux du livret A est si le taux du livret A est inférieur à 1%, le taux du prêt sera de 1%.

La durée maximum du prêt est de 15 ans.

Montant du prêt  :

Montant du prêt pour la construction ou l'acquisition d'un logement sans travaux  :

1. Le prêt ne peut être qu'un prêt complémentaire d'un autre financement principal.

Le montant est plafonné à 30% du coût total de l'opération.

1. 15 000 euros à 25 000 euros pour les logements situés en zone A.

2. 15 0000 euros à 20 000 euros pour les logements situés en zone B.

3. 7 000 euros à 15 000 euros pour les logements situés en B2.

4. 7 000 euros à 10 000 euros pour les logements qui sont itués en zone C.

Montant du prêt pour les travaux  :

1. Le prêt ne peut être supérieur à 100 % du prix de revient prévisionnel de l'opération dans la limite de 20 000 euros maximum par logement.

Montant du prêt pour les travaux :

Le prêt ne peut être supérieur à 100 % du prix de revient prévisionnel de l'opération dans la limite de 20 000 euros maximum par logement.