Dans une réponse ministérielle du 25 Octobre 2022, la Ministre de la culture a précisé les conditions de réalisation de trvaux d'amélioration de la performance énergétique des logements lorsque ces derniers se situent dans un site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques.
Le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux, non soumis à permis, ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux photovoltaïques, entraînant une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble, est donc soumise au régime de la déclaration préalable. Lorsque que de tels travaux sont projetés sur un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques, les déclarations préalables sont transmises à l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pour expertise et accord éventuel.
Dans l'hypothèse où un demandeur souhaiterait contester l'avis rendu par l'ABF sur son dossier, il peut toujours faire appel auprès du préfet de région en cas de refus d'autorisation de travaux.
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