Arrêté du 27 septembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
L'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, a prévu la création, à titre expérimental d"'un dispositif dénommé "Mieux construire après inondation".
Ce dispositif est financé par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dans les communes désignées par arrêté du ministre chargé de la prévention des risques naturels parmi celles faisant l'objet, depuis moins d'un an, d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite d'inondations.
Cette experimentation bénéficie aux logements qui sont couverts par un contrat d'assurance qui sont situés sur le territoire des communes éligibles dont la liste est fixée par arrêté.
L'arrêté du 27 Septembre 2021 fixe la liste de ces communes.
Communes éligibles dans le département des Alpes-Maritimes :
Belvédère, Bollène-Vésubie (La), Breil-sur-Roya, Brigue (La), Clans, Fontan, Ilonse, Lantosque, Malaussène, Rimplas, Roquebillière, Saint-Martin-Vésubie, Saorge, Tour (La), Utelle, Valdeblore, Venanson, Tende.
Communes éligibles dans le département des Landes:
Aire-Sur-l'Adour, Aureilhan, Aurice, Azur, Bas-Mauco, Bégaar, Belus, Bostens, Bougue, Callen, Candresse, Capbreton, Carcen-Ponson, Cauna, Dax, Gousse, Gouts, Josse, Losse, Magescq, Mimbaste, Mimizan, Mont-de-Marsan, Montsoué, Narrosse, Onard, Ondres, Pey, Préchacq-les-Bains, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Gor, Saint-Jean-de-Lier, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Perdon, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Sever, Saint-Vincent-de-Paul, Saubusse, Saugnac-et-Cambran, Soustons, Tartas, Tercis-les-Bains, Téthieu, Toulouzette, Vicq-d'Auribat, Vieux-Boucau-les-Bains, Villeneuve-de-Marsan, Yzosse.
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