Dans une réponse ministérielle, du 21 Novembre 2023, Le Ministère de la culture a eu a se prononcer sur la légalité des courriers envoyés par la SACEM enjoignant aux priopriétaires de locaux d'habitation loués en meublé en location saisonnière (location AIRBNB et toute autre location saisonnière) de payer une cotisation de diffusion au motif que cette habitation dispose d'une télévision, d'un poste de radio ou de toute autre enceinte musicale.
Selon le Ministère de la culture cette cotisation est légale et les propriétaires de logements loués en meublé de façon saisonnière, même pour une nuit, ou à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, est légale.
Le montant annuelle de la cotisation est un montant forfaitaire de 120.11 euros hors taxe par logement.
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