Dans le Bulletin officiel des finances publiques, l'administration fiscaale a mis à jour pour 2022 les plafonds d'exonération des loyers résultant de la location de la réidence principale ou d'une partie de cette dernière.
l'article 35 bis du CGI prévoit que les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d'impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de la location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.
Pour 2022, les plafonds annuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 192 euros en Ile-de-France et à 142 euros dans les autres régions.
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