Dans un arrêt du 12 Octobre 2023, la Cour de cassation a jugé que le bailleur ne peut s'exonérer de son obligation de louer un logement répondant aux normes de décence en convenant d'un loyer inférieur à celui du marché.
Dans le cas soumis à l'appréciation des juges, un bailleur avait conclu un bail portant sur un logement qui comportait des problèmes d'étancheité et d'infiltrations. A ce titre, il avait conclu avec le locataire un bail à loyer très bas, nettement inférieur à celui du marché afin de l'indemniser de ce trouble de jouissance.
Les juges ont estimé que les parties à un bail ne peuvent déroger par contrat à l'obligation faite au bailleur de délivrer un logement décent. Le fait de fixer un loyer inférieur au prix du marché afin d'indemniser le locataire de son trouble de jouissance à raison de la vétusté du logement, n'exonère pas le bailleur qui pourra se voir condamner à rembourser au locataire une partie des loyers perçus.
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