L'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que le fait de louer un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement de destination du logement. Il s'agit d'une location de meublée de tourisme. Sont ainsi concernés les locations AIRBNB et les locations de meublés de tourisme consenties via des agents immobiliers ou plateformes.
L'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation, prévoit que le fait de transformer un logement en meublé de tourisme (le fait de louer un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile) est soumis à autorisation administrative dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
A défaut d'autorisation, le propriétaire du logement qui procède à une changement de destination en transformant un logement en meublé de tourisme, encourt une amende civile.
La question s'est posée de savoir si l'agent immobilier qui se livre ou prête son concours à la mise en location, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une plate-forme numérique de meublé de tourisme sans que le propriétaire ait reçu l'autorisation prévue par l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation encourt également l'amende civile.
Dans un arrêt du 9 Novembre 2022, la Cour de cassation a répondu par la négative.
L'agent immobilier qui loue en vertu d'un mandat de gestion ou de tout autre contrat des meublés de tourisme n'ayant pas reçu l'autorisation de changement d'affectation, n'est pas responsable civilement et ne peut se voir infliger l'amende civile prévue par l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation.
Cependant, l'agent immobilier est tenu d'une obligation de conseil et d'information. Le fait de ne pas informer son client que la location d'un meublé de tourisme sans autorisation de changement d'affectation constitue une infraction, peut engager sa responsabilité civile professionnelle.
Comments