Arrêté du 21 avril 2022 pris pour l'application de l'article 2-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
L'arrêté du 21 Avril 2022 fixe les mentions qui devront figurer dans toute annonce de mise en location de logement, lorsque l'offre de mise en location est faite par un propriétaire qui n'est pas un professionnel.
Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux offres de mise en location à compter du 1er Juillet 2022.
Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux offres de mise en location de logements dont le bail est soumis aux dispositions de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (location de locaux nu ou en meublé à usage de résidence principale).
L'arrêté prévoit toute annonce émise par un non-professionnel relative à la mise en location d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :
Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » ;
Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;
Pour les biens situés dans les territoires où s'applique le dispositif d'encadrement des loyers, le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) », le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer ». Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ».
Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
Le cas échéant, le caractère meublé de la location ;
Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux ;
La commune et, le cas échéant, l'arrondissement au sens de l'article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;
8° La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable.
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