LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
La loi du 19 novembre a modifié l'article 50-0 du code général des impôts, relatif au modalités d'application du micro-BIC aux locations meublés et aux modalités de calcul des plus-values de cession des biens immobiliers qui sont loués en meublés sous le régime du réel.
Ce nouveau dispositif s'appliquera à compter des loyers perçus en 2025.
Modification des modalités d'application du micro-BIC aux locations meublées :
Nouveaux plafonds de chiffres d'affaire pour les locations de meublé de tourisme :
Lorsque la location porte sur un meublé de tourisme non classé, le loueur pourra bénéficier du régime du micro-BIC, tant qu'au cours d'une même année d'imposition, il n'aura as perçu plus de 15 000 euros de loyers.
Nouveaux plafonds de chiffre d'affaire pour les locations de meublés de tourisme classés, les locations de logements et les locations de chambres d'hôte :
Lorsque la location porte sur un meublé de tourisme classé ou sur une chambre d'hôte, le loueur pourra bénéficier du régime du micro-BIC tant qu'au cours d'une même année d'imposition, il n'aura pas perçu plus de 77 000 euros de loyers.
Modification des pourcentages d'abattement pour les locations de logements qui ne sont pas des meublés de tourisme :
Lorsque la location est consentie sur un logement qui n'est pas un meublé de tourisme (logements loués en meublé à titre de résidence principale, par exemple) ou qui est une chambre d'hôte, le montant de l'abattement sur les loyers annuels est de 50%.
Modification des pourcentages d'abattement pour les locations qui sont des meublés de tourisme classés:
Lorsque la location porte sur un meublé de tourisme classé, ou sur une chambre d'hôte, le montant de l'abattement sur les loyers est de 50%
Modification des pourcentages d'abattement pour les locations portant sur des meublés de tourisme non classés :
Lorsque la location porte sur un meublé de tourisme non classé, le montant de l'abattement est de 30% des loyers perçus.
Modification des modalités de calcul des plus-values de cession des locaux loués en meublé :
Lorsque les loyers du logement loué en meublé ou le meublé de tourisme sont déclarés sous le régime du réel, lors de la vente, la plus-value de cession prend en compte le montant des amortissements qui auront été pris en compte et déduits.
Le prix d'acquisition du bien immobilier sera minoré des amortissements pratiqués.
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