LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.
La loi du 19 novembre 2024 prévoit la possibilité d'interdire totalement la location de meublé de tourisme sur le territoire de certaines communes.
Pour rappel, l'article D324-1 du code du tourisme définit le meublé de tourisme comme un logement loué meublé (studio, appartements ou villa) à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.
Sont ainsi concernées les locations de type AIRBNB, que celles-ci soient consenties sur la résidence principale du loueur ou sur un autre meublé spécialement affecté à la location en meublé pour de courts séjours.
Ne sont donc pas concernées les locations de logements meublés consenties à titre de résidence principale.
Lorsqu'un logement, en dehors de la résidence principale du loueur (propriétaire bailleur) est loué en meublé à une clientèle de passage qui y séjourne pour de courts séjours sans y élire domicile, il y a changement d'affectation de ce local. Ce local n'est alors plus considéré comme un local d'habitation, mais comme un meublé de tourisme.
La loi du 19 novembre 2024, modifie les règles de changement d'affectation.
Champs géographiques d'application des nouvelles règles relatives au changement d'affectation:
Ces nouvelles règles, qui modifient l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation, ne sont applicables que sur le territoire des communes sur laquelle la taxe sur les logements vacants est susceptible de s'appliquer.
Sont concernées les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.
Possibilité d'interdire toute location en meublé de tourisme :
Pour les communes sur lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants, la loi du 18 novembre 2024, modifie l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation.
Dans ces communes le changement d'usage des locaux à usage d'habitation peut être soumis, sur décision de l'organe délibérant, à autorisation préalable.
À défaut de cette autorisation préalable de changement d'affectation, toute location de meublés de tourisme sera interdite.
Signification et portée de l'autorisation préalable :
La personne propriétaire d'un logement qui n'est pas sa résidence principale, qui souhaite le louer en meublé de tourisme (à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, type location AIRBNB) devra solliciter une autorisation préalable de la mairie visant à obtenir la changement d'affectation du logement qui passera de local affecté à l'habitation à meublé de tourisme.
Un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage soit à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, soit à n'importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d'autorisation au changement d'usage.
Institution d'une autorisation temporaire :
Cependant, la commune peut instituer un régime d'autorisation temporaire de changement d'affectation.
Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage permettant à une personne physique ou à une personne morale de louer un local à usage d'habitation en tant que meublé de tourisme (article L631-1-7A du code de la construction et de l'habitation).
Cette autorisation temporaire de changement d'affectation peut porter sur la durée des contrats de location, sur les caractéristiques des marchés locaux d'habitation et la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.
Ces critères pourront être modulés en fonction du nombre d'autorisations accordées à un même propriétaire.
L'autorisation de changement d'affectation pourra donc dépendre du nombre d'autorisations de changement d'affectation qui ont été accordées au propriétaire.
La délibération peut également fixer, sur tout ou partie du territoire de la commune, dans une ou plusieurs zones géographiques qu'elle délimite, le nombre maximal d'autorisations temporaires qui peuvent être délivrées ou la part maximale de locaux à usage d'habitation pouvant faire l'objet d'une autorisation temporaire de changement d'usage.
L'autorisation de changement d'usage ne peut être demandée que si le changement d'usage est conforme aux stipulations contractuelles prévues dans le règlement de copropriété. Le demandeur en atteste par la production d'une déclaration sur l'honneur.
Interdiction résultant du Plan local d'urbanisme :
La loi du 19 novembre 2024 prévoit que le plan d'urbanisme ou le document qui en tient lieu peu délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels toutes les constructions nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence principale (nouvel article L. 151-14-1. du code de l'urbanisme).
Conditions :
Ne sont concernés que les secteurs suivants :
La taxe annuelle sur les logements vacants doit être applicable sur le secteur.
Ou la part de résidence secondaire représente plus de 20 % du nombre total d'immeubles à usage d'habitation.
Conséquences :
Les logements situés dans ces secteurs neu peuvent faire l'objet d'une location en tant que meublé de tourisme, à l'exception des logements qui sont la résidence principale du loueur. Mais dans ce dernier cas, la durée de location est limitée (pour en savoir +)
Lorsque les logements qui sont situés dans ce secteur font l'objet d'une vente ou d'une mise en location , la mention de l'obligation d'affecter le logement à la résidence principale doit être mentionnée dans la promesse de vente et dans l'acte de vente ou dans le contrat de vente. À défaut de mention expresse, le contrat sera annulé.
Sanctions :
Lorsque le logement est occupé à titre de résidence secondaire ou loué en meublé de tourisme, le maire met en demeure le propriétaire du logement ou le locataire de régulariser la situation.
La mise en demeure doit fixer le délai pour régulariser. Ce délai ne peut être supérieur à un an.
La mise en demeure peut être accompagnée d'une astreinte fixée par le maire et qui ne peut dépasser 1 000 euros par jour de retard.
Sanctions à l'égard du locataire :
Lorsque le locataire d'un logement situé dans une telle zone ne l'affecte plus à sa résidence principale, le bail sera résilié de plein droit.
Interdiction résultant du règlement de copropriété :
Les règlements de copropriété qui sont établis à compter du 20 novembre 2024 doivent explicitement mentionner l'autorisation ou l'interdiction de location de meublés de tourisme dans les lots faisant partie de la copropriété.
L'assemblée des copropriétaires peut voter à la majorité représentant au moins les deux tiers des voix toute modification du règlement de copropriété visant à autoriser ou interdire la location de meublé de tourisme, à l'exception de la location de ceux qui constituent la résidence principale du loueur.
Comentários