Locations meublée - Acquisition -Taux réduit de TVA - Conditions.

Décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 fixant les plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts.

Le décret du 8 juillet 2024 fixe les plafonds de loyers applicables aux logements locatifs inermédiaires loués en meublés et dont l'acquisition en neuf bénéficie d'un taux réduit de TVA à 10%.

(Pour en savoir + sur les conditions d'ouverture du taux réduit de TVA au titre de l'acquisition de logement locatifs neufs)

Les Plafonds de loyers sont identiques à ceux du dispositif "PINEL"majoré du prix de la location des meubles variant en fonction du nombre de pièces composant le logement.

Lieu de situation du logement	Plafonds de loyer mensuel par m² de surface habitable pondérée.	Majoration mensuelle pour un studio et un T1 bis	Majoration par pièce supplémentaire
Zone A bis	18.89 €	+50€	+14.60€
Zone A	14.03 €	+50€	+14.60€
Zone B1	11.31 €	+50€	+14.60€
Zone B2 et C	9.83 €	+50€	+14.60€

Pour consulter le décret du 8 juillet 2024.