La loi de finances pour 2024 a prévu que les entreprises situées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises.
Sont ainsi concernées, sous certaines conditions, les locations de logements en meublé et notamment certaines locations en AIRBNB.
Conditions de localisation du logement :
L'exonération ne s'applique qu'aux immeubles qui sont situés sur le territoire d'une commune qui a été classée en ZoRCoMIR ( zone de revitalisation des commerces en milieu rural).
Condition relative à l'activité de location en meublé:
Ne peuvent bénéficier de l'exonération que les entreprises qui exercent une activité exclusivement commerciale.
Lorsque la location meublée s'accompagne de prestations fournies dans les mêmes conditions que celles dispensées par les hôtels (petits déjeuners, entretien et fourniture du linge de maison, entretien quotidien des chambres), l'activité est considérée comme commerciale et l"immeuble bénéficiera de l'exonération de cotisation foncière des entreprises.
Nécessité d'une délibération accordant l'exonération:
L'exonération est subordonnée à une délibération régulière de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
La collectivité délibérante peut opter pour un taux d’exonération allant de 1 % à 100 % de la base d’imposition.
Le taux doit nécessairement être un nombre entier.
Durée de l'exonération:
L’exonération peut s’appliquer aux impositions établies au titre des années 2020 à 2024.
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